Marchés publics : quels sont les modes de recouvrement des créances sur une personne publique ?

Après la réponse

Marchés publics : quels sont les modes de recouvrement des créances sur une personne publique ?

Le

Le recours administratif, un préalable obligatoire au recouvrement des dettes


Toute créance certaine et exigible sur une personne publique doit avant toute autre démarche, sauf disposition contractuelle dérogatoire, faire l’objet d’une réclamation préalable adressée, en recommandé avec accusé de réception, à la personne publique en cause. Cette réclamation faite, la personne publique dispose d’un délai fixé par les CCAG (2 mois pour les marchés publics industriels, ceux de prestation intellectuelle ainsi que ceux de fournitures et services et 3 mois pour les marchés publics de travaux) pour donner sa réponse. Ce délai court à partir de la date à laquelle les services de la personne publique contractante (ou, si les termes du marché le prévoient, par le maître d’œuvre ou tout prestataire habilité à cet effet) ont accusé réception de la demande de paiement. À l’issue de ce délai, le défaut de réponse par la personne responsable du marché s’assimile à une décision de rejet, quoiqu’implicite, de la réclamation, au même titre que le serait une réponse négative. 


Que faire en cas de recours administratif infructueux ? 


En cas de décision implicite ou expresse de rejet, le créancier est tenu, dans un délai de 2 mois, de porter le litige devant la juridiction compétente pour en connaître le motif. Le requérant a, comme recours possibles, le recours pour excès de pouvoir (plus efficace lorsqu’il est assorti d’une injonction, d’un délai ou d’une astreinte) auquel il peut parallèlement adjoindre, sans condition de délai, un recours de plein contentieux dans le but que soit mis en cause la responsabilité de la personne publique et qu’elle soit condamnée au paiement de dommages et intérêts. Ces diverses procédures pouvant être plus ou moins longues (compter entre 1 et 4 ans) au vu de leur nature de contentieux à part entière, d’instance de fond appelant le juge à une étude de dossier, saisir le juge d’un référé-provision apparaît comme le moyen le plus rapide et le plus efficace.

Autres articles similaires

Une personne publique peut-elle renoncer à son droit d’émettre un titre exécutoire ?

L’émission de titres exécutoires est une faculté propre aux personnes pub...

Titre exécutoire et décompte général et définitif : quels liens ?

Le titre exécutoire est un document qui se révèle utile dans le recouvrement de...

Carte d'achats dans les marchés publics : focus

L’exécution des marchés et le paiement par carte d’achatsDans le contexte ...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer