Covid 19 : Les modalités d’indemnisation du cocontractant

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Covid 19 : Les modalités d’indemnisation du cocontractant

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Dans le cadre d’un marché public 


L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit des stratégies de compensation du titulaire d’un marché public quand la personne publique est tenue de modifier les conditions du contrat à cause de la pandémie. Ce, malgré les dispositions contractuelles. Dans le cadre d’une résiliation du contrat de marché public, l’indemnisation du titulaire sera à la hauteur des coûts engagés pour la réalisation de son obligation. Nonobstant les termes du contrat excluant cette indemnité, le texte autorise une réparation complémentaire des pertes du titulaire. Néanmoins, si le bouleversement du contrat est dû à un cas fortuit, seuls les fonds réellement mobilisés pour la réalisation de la prestation pourront être remboursés. La charge de la preuve relative au préjudice subi et du montant demandé revient au bénéficiaire de l’indemnisation. 


Dans le cadre d’un contrat de concession 


Si la personne publique est amenée à maintenir l’exécution du contrat due à la continuité du service public, que cette poursuite engendre des coûts exorbitants, le concessionnaire a droit à une compensation des surcoûts engagés. L’adjudicateur public devra appliquer les dispositions du Code de la commande publique en son article L. 6 4°. Ce dernier a prévu ce droit à réparation pour peu que la modification de la convention soit due à un évènement imprévisible. Ce droit à un dédommagement est assorti d’une condition telle que l’utilisation d’autres moyens à part ceux prévus dans le contrat. Par ailleurs, ces derniers doivent entraîner des excessifs frais en sus. Leur effectivité doit être prouvée par le concédant. 

Ce mécanisme de compensation ne s’applique pas à toutes les circonstances problématiques liées à l’épidémie du Coronavirus. Outre les cas prévus par le texte, les stipulations du contrat devront s’appliquer, en cas d’absence, les décisions du juge régiront les modalités de la réparation. 

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