Marchés publics, un simple fournisseur peut-il prétendre à un paiement direct ?

Après la réponse

Marchés publics, un simple fournisseur peut-il prétendre à un paiement direct ?

Le

Conditionnement du paiement des prestations d'un marché public


Les prestataires appelés pour l'exécution d'un marché public sont choisis en fonction de leurs compétences et de la nature du marché. Aussi, les types de contrats attribués ainsi que les modalités de paiement pour chacun varient en conséquence et fonction de leur participationà l'accomplissement de la commande publique. Les contrats d'entreprise induisant une obligation de faire, par traitement ou sous-traitance accordent à ceux qui en sont signataires, le droit à un paiement direct de leur dû. Les contractants de simples fournitures de service ne bénéficient pas d’une telle prérogative.


Considérer la qualité des prestataires et des prestations fournies


La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, notamment à la conclusion partielle d'un marché public a servi à la Cour administrative d’appel pour décider de la demande d'une société d'un paiement direct de ses services. Ce recours faisait suite à la reprise de travaux d’aménagement non accomplis par l'entreprise principale, ayant subi une liquidation judiciaire. Cette dernière ayant initialement passé le contrat de marché public en qualité de sous-traitante. 

En l'espèce et en application des règles prévues par la loi précitée, la Cour administrative d’appel a jugé en se basant sur le fait que le contrat passé entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant est un simple contrat de fourniture et que seuls les contrats d'entreprise permettent un paiement direct de prestations. 


Le contrat d'entreprise, pour l'obtention d'un paiement direct


Dans le cas décidé par la Cour, la société demanderesse a pris en main la fourniture de matériels importés de Chine nécessaires aux travaux impératifs pour le marché public. La main d'œuvre fournie ne répondant pas aux critères d’un contrat d’entreprise du fait que cet apport ne puisse être assimilé à une participation concrète au marché public. Cet acte n’accorde pas à l'entreprise requérante la qualité de sous-traitante, bien qu'elle ait été acceptée comme telle et que ses modalités de paiement aient été agrées. La Cour a rajouté qu’il n'a été demandé aucun travail particulier à entreprendre outre la fourniture de simple service et qu’en l’espèce, elle ne peut pas se voir attribuer le droit au paiement direct tel que c'est le cas pour un contrat d'entreprise.

Autres articles similaires

Intérêts moratoires dans les marchés publics : qu’en est-il depuis le 1er janvier 2018 ?

Deux références à retenirDestinés à réparer le préj...

Avances et acomptes dans les marchés publics

L’avance : un paiement fait avant toute exécution des travauxL’avance est le...

Marchés publics : plus d'ordre de service "à zéro euro"

Cadre légalDans le cadre d’un marché public en cours, il peut arriver que l&rsqu...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer