En savoir plus sur les intérêts moratoires dans les marchés publics

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Les intérêts moratoires : des sanctions au non-respect du paiement des prestations


Les organismes publics qui font appel aux services de prestataires pour l’accomplissement d’un marché public sont tenus de les payer. Un délai légal est prévu pour ce paiement, notamment, 30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs, 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées et 60 jours pour les entreprises publiques. Des indemnités et des intérêts moratoires sont dus automatiquement au prestataire ou fournisseur ayant subi un retard de paiement de la part de l’un de ces organismes. L’allocation de ces sommes ne demande ainsi aucune procédure antérieure telle que la lettre recommandée pour être attribuée. 

Les intérêts sont comptabilisés à partir du gré jour suivant l'expiration du délai de paiement. Elle prend fin le jour de mise en paiement, date incluse. Dans le cas où le dernier jour du délai est un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai prend fin au jour ouvrable suivant.


Des modalités de calcul dépendant de la période de conclusion du marché

 

Le paiement d’une indemnité de 40 € est attribué par l’organisme public dès le 1er jour de retard. Celle-ci tient lieu de frais de recouvrement et sera additionnée aux pénalités de retard. Les intérêts moratoires se calculent selon le nombre de jours de retard et selon les modalités de calcul légales. Ils sont adaptés au montant ayant subi le retard. 

Les modalités de calcul diffèrent pour les contrats passés avant et après le 16 mars 2013. Cependant, la formule ne diffère pas : montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux des intérêts moratoires applicable. 

Pour les contrats passés avant le 16 mars 2013 (et ceux conclus à partir du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir entre le 16 mars 2013 et le 1er mai 2013) :

  • Dans le cas d’une fin de délai de paiement entre le 1er juillet et le 31 décembre 2019 pour les marchés publics où les pouvoirs adjudicateurs sont l’État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux, le taux d’intérêts moratoires est de 7 %. 
  • Lorsque l’acheteur public concerné est un établissement public de santé ou un établissement de santé des armées, le taux des intérêts moratoires est de 2,87 %.

Lorsque la conclusion du contrat s’est effectuée après le 16 mars 2013, le taux des intérêts moratoires s’évalue selon le taux directeur semestriel (taux de refinancement ou Refi) de la Banque centrale européenne (BCE). 

Aussi, dans le cas d’une fin de délai de paiement entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019, le calcul des intérêts moratoires s’effectue comme suit : « Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2019) + 8 », avec comme taux, des intérêts moratoires de 8,00 %.

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