À partir du 1er mai rentrera en vigueur le décret concernant les retards de paiement des contrats dans le cadre des marchés publics. Il a en effet été publié le 31 mars 2013 au Journal officiel. Il ne sera applicable rétroactivement par contre qu'aux contrats signés à partir du 16 mars 2013. Il faut cependant que les délais de ces créances soient dus à partir du 1er mai 2013. Il est applicable aux contrats des commandes publiques dans leur globalité, soumises au Code des marchés publics ainsi qu'à l'ordonnance n° 2005-649 datant du 6 juin 2005, mais il concerne aussi les délégations de services publics ou les contrats de partenariat.
Il vient en fait compléter les dispositions instaurées par la loi Dadue n° 2013-100 du 28 janvier 2013 dans son titre IV. Il s'agit en fait du décret d'application de cette loi qui intègre dans le droit français le principe qui permet d'améliorer les délais de paiement aux entreprises. Les délais sont ramenés à trente jours pour tous les contrats de la commande publique, exceptée pour les établissements de santé publique ainsi que et les entreprises publiques. Dans ces cas, le délai sera de 50 jours et 60 jours.
Si un retard de paiement est avéré, le taux des intérêts moratoires s'élèveront à un montant calculé sur le taux de référencement de la Banque centrale européenne qui sera majoré de 8 points au lieu de 7 auparavant. C'est une façon d'inciter le paiement le plus rapide aux entreprises. Il faut savoir qu'une indemnité forfaitaire viendra compléter l'indemnisation, elle s'élève à 40 euros par jour de retard.
Ce dispositif s'inscrit dans le pacte de compétitivité, de croissance et de l'emploi du 6 novembre 2012. Il en constitue le point n° 3. Pierre Moscovici, ministre de l'Économie estime que ce décret marque une étape importante dans la simplification et la modernisation des échanges entre les fournisseurs et les adjudicateurs. Il pourrait aussi aider certaines PME à accéder aux marchés publics et à l'ensemble de la commande publique sans avoir à supporter des délais trop longs de paiement. Le Président de la République aimerait réduire encore ces délais de paiement quand ceux-ci concernent l'État. Ils pourraient alors passer à 20 jours à la place de 30 jours.
Pour aller plus loin :
- Comment calculer les intérêts moratoires dans les marchés publics ?
- Les seuils de publication au BOAMP
- Établir un mémoire technique impactant
Vers un meilleur controle des délais de paiement dans les marchés publics
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