Avis d'attribution : comment les utiliser pour répondre efficacement aux marchés publics ?

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Avis d'attribution : comment les utiliser pour répondre efficacement aux marchés publics ?

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Dernière mis à jour : 3 août 2017


LA RÉGLEMENTATION DES AVIS ATTRIBUTION

L’article 104 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 détermine les modalités de publication d’un avis d’attribution. Celui-ci doit être envoyé dans un délai de 30 jours à compter de la signature du marché pour les marchés d’une valeur égale ou supérieure aux seuils des marchés publics européens. Cette obligation ne s’applique pas aux marchés subséquents à un accord-cadre.

 

La forme de l’avis d’attribution doit être conforme au modèle fournit par la Commission Européenne.

 

OU TROUVER LES AVIS D'ATTRIBUTION ?

La législation oblige les organismes publics à publier les avis d'attribution sur le même support que la publicité (AAPC) du marché concerné. Le support dans lequel l’avis d’attribution sera publié dépend du statut de l’acheteur qui passe le marché. Le tableau ci-dessous récapitule les différentes conditions de publication pour les marchés publics supérieurs ou égaux aux seuils européens :


Pouvoir adjudicateur

Type de marché

Montant du marché HT

Support de publication

Etat et ses établissements

Fournitures et services

135 000 €

JOUE et BOAMP

Travaux

5 225 000 €

JOUE et BOAMP

Services sociaux et autres services spécifiques

750 000 €

JOUE et BOAMP

Collectivités territoriales, leurs établissements et leurs groupements

Fournitures et services

209 000 €

JOUE et BOAMP

Travaux

5 225 000 €

JOUE et BOAMP

Services sociaux et autres services spécifiques

750 000 €

JOUE et BOAMP

Autres acheteurs

Fournitures et services

209 000 €

JOUE

Travaux

5 225 000 €

JOUE

Services sociaux et autres services spécifiques

750 000 €

JOUE

Entités adjudicatrices

 

 

 

Etat, ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements

Fournitures et services

418 000 €

JOUE et BOAMP

Travaux

5 225 000 €

JOUE et BOAMP

Services sociaux et autres services spécifiques

1 000 000 €

JOUE et BOAMP

Autres

Fournitures et services

418 000 €

JOUE

Travaux

5 225 000 €

JOUE

Services sociaux et autres services spécifiques

1 000 000 €

JOUE


En dessous de ces seuils, la publicité est facultative.


LE RECENSEMENT DES MARCHÉS PUBLICS

Créé par l’article 141 du décret n° 2016-360, c’est l’OECP qui s’occupe du recensement de la commande publique chaque année. Pour l’instant les chiffres les plus récents disponibles datent de 2012. Il faudra sans doute attendre que l’OECP ait traité et analysé les chiffres rassemblés en 2016, première année d’existence de cet organisme, pour avoir de nouvelles données.


L'INTÉRÊT DE CONNAITRE LES AVIS D'ATTRIBUTION

Il est essentiel de prendre connaissance des informations relatives à l'attribution du précédent marché (via l'avis d'attribution ou via le tableau de recensement des marchés publics) afin de connaitre le précédent attributaire et le montant proposé à l'époque. Ainsi cette information peut être très utile pour positionner efficacement votre offre technique et tarifaire dans le cadre de vos réponses aux marchés publics.

 

La publication d’un avis d’attribution a également une conséquence directe sur les délais de recours. Par exemple, dans le cadre d’une contestation de la validité du contrat (recours « Tarn et Garonne »), la publication de l’avis marque le début du délai de deux mois dont disposent les tiers pour former leur recours.



Pour aller plus loin :

- Mettre en place une veille sur les marchés publics
- Constituer efficacement son mémoire technique
- Les seuils de publications au BOAMP
- Les procédures de marchés publics


 



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