Coup d’œil juridique sur l’allotissement dans les marchés publics
Quand un appel d’offres est lancé, il est d’usage que les acheteurs publics le divisent en plusieurs lots pour le confier aux opérateurs économiques chargés de ...
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Certaines entreprises, malgré leurs difficultés financières ont toujours la possibilité selon la réglementation d'être attributaire d'un marché public. Les entreprises en difficulté concernéesSelon le...
Le contrôle de légalité dans les marchés publics est une procédure qui a été instituée par la loi du 2 mars 1982 relative à la décentralisation. Cette loi complétée par une autre loi du 22 juillet 198...
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