Quelles sont les nouveautés légales en matière de marchés publics français

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Quelles sont les nouveautés légales en matière de marchés publics français

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Pour une simplification des procédures de passation de marchés publics


Les marchés publics sont ouverts à tous les acteurs économiques. Cependant, ils sont régis par une réglementation qui encadre les procédures et les démarches à effectuer. C’est aussi un secteur évolutif qui voit apparaitre de nouvelles lois. L’une des nouveautés les plus marquantes est celle qui a présenté l’e-DUME comme le formulaire type pour les procédures de passation de marchés publics. Le document électronique est opérationnel depuis le 1er avril 2018. Il se substitue aux formulaires DC1 et DC2, accélérant du même coup les étapes à suivre.

Cependant au vu du fait que certaines entreprises, surtout les PME et TPE ont du mal à s’adapter à la nouvelle norme, une prorogation est prévue. Ainsi, jusqu’au 18 avril les candidatures en format papier seront reçues. Même si la dématérialisation des procédures liées aux offres publiques peut paraitre contraignante, son but est d’assouplir les conditions d’accès.


La libre concurrence entre les acteurs économiques


Entre autres tâches dévolues au pouvoir adjudicateur, la sélection des meilleurs candidats pour les offres publiques. Grâce à la réglementation mise en place et aux nouvelles lois qui sont votées, il dispose d’un levier pour amener les entreprises à parfaire leur profil. C’est une méthode qui porte ses fruits, au vu des efforts consentis par les entreprises pour passer au zéro papier. La numérisation des protocoles n’est pas l’unique conséquence de ces nouvelles réglementations. On note aussi une meilleure participation des sociétés dans les projets présentés par l’administration.

En concomitance avec les règles législatives, on note aussi la présence de divers programmes comme le plan Junker qui contribuent à la croissance des marchés publics. Les projets sont de plus en plus innovants et ont un caractère durable. C’est légitimement que les entreprises adaptent leur politique de fonctionnement et leur vision, pour conquérir de nouveaux marchés.

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