Entreprise en redressement judiciaire en cours de procédure

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Entreprise en redressement judiciaire en cours de procédure

Le
Une commune ayant confiée la construction d'un monument public à une entreprise qui a été mise en redressement judiciaire a saisie le conseil d'Etat (CE - 26 mars 2014 ) . C'est l'occasion pour le haut Conseil de rappeler que les entreprises qui sont placées en redressement judiciaire doivent confirmer au moment où elles répondent à une offre, qu'elles pourront continuer d'exister pendant la durée d'exécution du marché public. 

Si le placement en redressement judiciaire a lieu entre la date limite de réponse et le moment où l'organisme public procède à la notification, cette dernière doit informer la commune. La commune doit ensuite d'assurer que l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité pendant la durée du marché public de travaux. Si l'entreprise n'y ait pas autorisée, la commune ne peut pas retenir sa candidature.
Si le placement en redressement de l'entreprise affecte la recevabilité de la candidature de l'entreprise, le juge des référés peut décider si la candidature est recevable ou si elle doit être annulée. En général, ce juge sera saisi par un autre candidat qui n'aura pas été retenu. 
En l'espèce, le Conseil d'Etat considère que le juge des référés a eu raison d'annuler la sélection de l'entreprise en redressement judiciaire car cette dernière n'avait pas les capacités financières pour continuer d'exister pendant la durée des travaux (18 mois).

Pour aller plus loin : 
- Construire un mémoire technique impactant mettant en avant les capacité de l'entreprise 
- Posez vos questions sur les marchés publics, nous y répondons
- Consultez le formulaire DC1 et formulaire DC2 permettant de mettre en avant les capacités de l'entreprise 

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