Le 02/08/2013

Les négociations entamées de longue date par le Conseil et le Parlement européens ont abouti à la signature d'un accord entre ces deux instances le 26 juin dernier.

Cet accord vise à moderniser le marché intérieur, selon Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur. Ses principaux aspects sont la prise en compte des objectifs sociétaux par les achats publics et la valorisation de l'offre économiquement la plus avantageuse, qui ne se contente pas d'attribuer la primauté au prix le plus bas mais fait intervenir d'autres critères tels que le coût du cycle de vie des biens et travaux, ce qui devrait également permettre de contrecarrer les offres anormalement basses.

Pour que cet accord acquière une valeur pleine et entière, il devra encore être confirmé dans le cadre du Conseil puis voté en séance plénière par le Parlement européen, ce qui devrait intervenir au plus tard en octobre. Mais il est d'ors et déjà salué par les députés européens, qui se félicitent des accords et compromis trouvés par les institutions sur des points jugés fondamentaux, telles que l'obligation par les marchés publics de respecter les lois en matière de travail ainsi que les conventions collectives ou encore l'octroi aux pouvoirs publics de la liberté d'organiser leurs propres services dans le cadre de la coopération public-public ou des contrats in house.

D'autre part, cet accord contient diverses mesures destinées à faciliter l'accès des PME aux marchés publics :

- réduction des formulaires et documents justificatifs remplacés par des déclarations sur l'honneur ;

- extension des procédures électroniques ;

- auto-déclaration des entreprises lors de la candidature certifiant qu'elles sont à jour de leurs obligations ;

- plafonnement du chiffre d'affaires minimal du candidat qui souhaite répondre à un marché, lequel est fixé à deux fois le montant estimé du marché, au lieu de trois initialement.

- Un compromis a également été trouvé dans le domaine de la sous-traitance, en renforçant les obligations du contractant principal qui devra désormais informer le pouvoir adjudicateur sur la part du marché qu'il souhaite sous-traiter ainsi que sur l'identité du sous-traitant, avant même que cette sous-traitance soit rendue effective.

- Est consacré le principe de l'allotissement pour tous les marchés publics, sans seuils de déclenchement ; toute dérogation devra être justifiée par le pouvoir adjudicateur soit en amont dans les documents du marché, soit en aval dans le rapport annuel.

Enfin, un compromis a été trouvé sur le calendrier : après la publication des directives avant la fin de l'année, les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour leur transposition, et trente mois supplémentaires pour les dispositions relatives à la dématérialisation des marchés publics.

Pour aller plus loin :
- Établir un mémoire technique de qualité
- Répondre efficacement à plusieurs à un marché public
- Posez vos questions sur les marchés publics, nous y répondons.