Il s'agit d'un contrat par lequel le titulaire d'un marché ouchaque sous traitant admis au paiement direct remet à son créancierl'exemplaire unique du marché qui lui est délivré par la personnepublique.
Ensuite, le créancier notifie le nantissement au comptable assignatairede la personne publique qui lui règle directement, sur présentation del'exemplaire unique, les sommes dues pour l'exécution du marché.
-L'
L'avance est un paiement versé à l'entreprise avant le débutd'exécution des prestations. Elle vise à faciliter l'exécution dumarché, notamment en permettant aux PME un financement anticipée de laprestation.
D'après l'article 87 du code des
De plus, le montant de l'avance, de 5% du montant initial TTC, resteinchangé, sauf si le marché le prévoit, ce qui est rarement le cas dansles marchés des collectivités locales. Dans ce cas, le montant del'avance peut être d'un montant supérieur.
En revanche, pour les marchés de l'Etat, le montant de l'avance pouvantêtre accordée aux entreprises a été augmenté. Les marchés publics del'Etat devront prévoir systématiquement une avance de 20% lorsque lemontant initial du marché ou de la tranche est supérieur à 20.000 euroset inférieur à 5 millions d'euros.
Pour les marchés d'un montant supérieur, une analyse au cas par casappréciera si une augmentation de l'avance est justifiée au regard,notamment, de la taille et de la situation des entreprisescontractantes, ainsi que de l'avancement du marché.
Cette mesure s'applique à tous les marchés de l'Etat notifiés au plustard le 31 décembre 2009. En revanche, elle ne s'applique pas auxmarchés des collectivités locales.
Pour les marchés en cours d'exécution, la mesure peut égalements'appliquer, notamment pour les PME qui ont intérêt à demander sonapplication. Cela consistera à obtenir le complément entre l'avancedéjà versée et le montant de l'avance correspondant à 20% du marché.