Pendant la réponse

Qu'est ce que le nantissement et l'avance forfaitaire ?

Le
-Le nantissement est définit à l'article 106 du code des marchéspublics.

Il s'agit d'un contrat par lequel le titulaire d'un marché ouchaque sous traitant admis au paiement direct remet à son créancierl'exemplaire unique du marché qui lui est délivré par la personnepublique.

Ensuite, le créancier notifie le nantissement au comptable assignatairede la personne publique qui lui règle directement, sur présentation del'exemplaire unique, les sommes dues pour l'exécution du marché.

-L'avance

L'avance est un paiement versé à l'entreprise avant le débutd'exécution des prestations. Elle vise à faciliter l'exécution dumarché, notamment en permettant aux PME un financement anticipée de laprestation.
D'après l'article 87 du code des marchéspublics, les entreprises bénéficient d'une avanceforfaitaire si le marché excède 50.000 euros et si le délaid'exécution est supérieur à deux mois. Par dérogation à ce régime, leversement d'une avance est désormais possible lorsque le montant dumarché est supérieur à 20.000 euros. Peu importe la durée du marché etle fait que le versement d'une telle avance ait été prévu ou non dansle marché. Cette dérogation est limitée dans le temps. Elle nes'applique qu'aux marchés en cours d'exécution à la date de parution dudécret qui la prévoit (soit le 20 décembre 2008) ou à ceux notifiés auplus tard le 31 décembre 2009.
De plus, le montant de l'avance, de 5% du montant initial TTC, resteinchangé, sauf si le marché le prévoit, ce qui est rarement le cas dansles marchés des collectivités locales. Dans ce cas, le montant del'avance peut être d'un montant supérieur.
En revanche, pour les marchés de l'Etat, le montant de l'avance pouvantêtre accordée aux entreprises a été augmenté. Les marchés publics del'Etat devront prévoir systématiquement une avance de 20% lorsque lemontant initial du marché ou de la tranche est supérieur à 20.000 euroset inférieur à 5 millions d'euros.
Pour les marchés d'un montant supérieur, une analyse au cas par casappréciera si une augmentation de l'avance est justifiée au regard,notamment, de la taille et de la situation des entreprisescontractantes, ainsi que de l'avancement du marché.
Cette mesure s'applique à tous les marchés de l'Etat notifiés au plustard le 31 décembre 2009. En revanche, elle ne s'applique pas auxmarchés des collectivités locales.
Pour les marchés en cours d'exécution, la mesure peut égalements'appliquer, notamment pour les PME qui ont intérêt à demander sonapplication. Cela consistera à obtenir le complément entre l'avancedéjà versée et le montant de l'avance correspondant à 20% du marché.



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