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Noti 1 : Mise à jour - Assurance décénal

Le

En vertu de la loi du 10 juillet 2014, toute société dont l'offre est retenue pour un marché public est tenue de remettre une attestation certifiant qu'elle a souscrit une assurance décennale si elle est assujettie à cette obligation. Si elle ne produit pas cette attestation dans le délai fixé par l'autorité ayant lancé l'appel d'offres, le marché est attribué à l'entreprise qui a obtenu la seconde place dans le classement effectué par cette autorité lorsqu'elle a comparé les offres.

Le formulaire Noti 1 que l'administration envoie à l'entreprise pour l'informer que son offre a été retenue a été remis à jour par l'adjonction de la mention exigeant la remise de l'attestation d'assurance. L'administration précise dans ce formulaire le délai dans lequel l'attestation doit lui être envoyée si l'entreprise ne veut pas perdre le marché.

Autres éléments pour son dossier de candidature


Les autres documents indispensables à consulter pour constituer son dossier de candidature sont :

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