Conditions de la considération du critère social
Les critères d’attribution posés par le pouvoir adjudicateur pour un marché public ne peuvent pas s’effectuer sans se référer aux règlementations en vigueur. Bien avant de les rendre publics, il est donc appelé à se conformer aux dispositions des articles 52 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et 62 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016. Ces articles prévoient que les critères doivent être bien concis et étroitement rattachés à l’objet du marché et à ses modalités d’accomplissement. Ils peuvent être de différents ordres, et notamment reposer sur la qualité ou le respect de l’environnement. Mais ils peuvent aussi porter sur des critères sociaux. Dans ce dernier cas, quelles sont les conditions pour attribuer un marché fondé sur le critère social ?
Modalités d’application
Le critère social qui sera analysé pour l’attribution d’un marché est relatif. Il s’agit des éléments comme les conditions de travail, la nature de l’emploi en question ou encore l’insertion professionnelle pour certaines entreprises en difficulté. Dans tous les cas, il est important pour juger sur le critère social, que l’activité de l’entreprise fondant son jugement sur la présentation de l’offre contribue à l’exécution des prestations relatives au marché. Les critères sociaux en soi doivent être mentionnés dans le document de la consultation. Ces critères ne doivent pas être dissociés des autres critères applicables au marché.
Le Conseil d’Etat le rappelle dans une décision classée en A pour laquelle la Haute juridiction appuie l’irrégularité de la procédure lancée par Nantes Métropole. Cette irrégularité est due à un des critères d’attribution propre au marché dénommé : « performances en matière de responsabilité sociale ». En effet, celui-ci se basait entièrement sur toutes les activités des soumissionnaires et impliquait l’évaluation de leur politique générale en matière sociale sans tenir compte des points spécifiques d’exécution des prestations d’impression stipulées dans le contrat.