Le critère social : un critère pouvant être apprécié pour l’attribution d’un marché

Pendant la réponse

Le critère social : un critère pouvant être apprécié pour l’attribution d’un marché

Le

Conditions de la considération du critère social 


Les critères d’attribution posés par le pouvoir adjudicateur pour un marché public ne peuvent pas s’effectuer sans se référer aux règlementations en vigueur. Bien avant de les rendre publics, il est donc appelé à se conformer aux dispositions des articles 52 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et 62 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016. Ces articles prévoient que les critères doivent être bien concis et étroitement rattachés à l’objet du marché et à ses modalités d’accomplissement. Ils peuvent être de différents ordres, et notamment reposer sur la qualité ou le respect de l’environnement. Mais ils peuvent aussi porter sur des critères sociaux. Dans ce dernier cas, quelles sont les conditions pour attribuer un marché fondé sur le critère social ? 


Modalités d’application 


Le critère social qui sera analysé pour l’attribution d’un marché est relatif. Il s’agit des éléments comme les conditions de travail, la nature de l’emploi en question ou encore l’insertion professionnelle pour certaines entreprises en difficulté. Dans tous les cas, il est important pour juger sur le critère social, que l’activité de l’entreprise fondant son jugement sur la présentation de l’offre contribue à l’exécution des prestations relatives au marché. Les critères sociaux en soi doivent être mentionnés dans le document de la consultation. Ces critères ne doivent pas être dissociés des autres critères applicables au marché.

Le Conseil d’Etat le rappelle dans une décision classée en A pour laquelle la Haute juridiction appuie l’irrégularité de la procédure lancée par Nantes Métropole. Cette irrégularité est due à un des critères d’attribution propre au marché dénommé : « performances en matière de responsabilité sociale ». En effet, celui-ci se basait entièrement sur toutes les activités des soumissionnaires et impliquait l’évaluation de leur politique générale en matière sociale sans tenir compte des points spécifiques d’exécution des prestations d’impression stipulées dans le contrat. 

Autres articles similaires

Achats numériques responsables au niveau de la commande publique : que retenir ?

 Achats numériques et achats responsables dans les marchés publicsA l’heure...

Label « Relations fournisseurs et achats responsables » : rapport du Médiateur à l’État

Les enjeux d’un label reconnu par l’ÉtatLe développement du label « ...

L’implication des PME dans le développement durable à travers la commande publique

Quelle place pour les PME dans le secteur public ?En 2019, l’OECP a publié un rapp...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer