Pendant la réponse

L'administration doit spécifiée la forme du groupement souhaité dans un marché public

Le
Rappelons qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 29 Octobre 2007 « Communauté d'agglomération du pays voironnais » n°301065, le Conseil d'Etat expose que la Communauté d'agglomération, lors d'une procédure de passation d'un marché public, aurait dû mentionner dans son avis d'appel public à la concurrence et son règlement de consultation, en cas de groupement, sa forme souhaitée : solidaire ou conjointe.

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