Pendant la réponse

Notre entreprise a été créée le 01/01/09. Quels sont les documents à produire pour un appel d'offres ?

Le
- Au moment de la candidature:
L'entreprise candidate doit fournir les pièces exigées dans lerèglement de la consultation.

2 types de renseignements peuvent être demandés à ce stade :

° Des renseignements permettant d'apprécier lescapacitésprofessionnelles, techniques et financières de l'entreprise :
Déclaration sur le chiffre d‘affaires global et le chiffre d'affairesconcernant les fournitures, services ou travaux auxquels le marché seréfère, déclaration indiquant les effectifs,déclaration indiquant lematériel, l'outillage et l'équipement technique dont l'entreprisedispose pour l'exécution des services ou de l'ouvrage, Certificats dequalifications professionnelles, échantillons, description et/ouphotographies des fournitures, indications sur le savoir-faire descandidats en matière d'environnement, indication sur le respect del'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (article L.323-1 ducode du travail), etc.

° Desdéclarations sur l'honneur
Elles permettent de justifier que l'entreprise et/ou ses dirigeants :
- satisfait aux obligations fiscales et sociales,
- ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir,
- n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'unecondamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.

- Au moment de l'offre

Pour prouver qu'il a bien satisfait à ses obligations fiscales etsociales, le candidat retenu au terme de la procédure de sélection esttenu de produire des copies des attestations et certificats délivréspar les administrations compétentes exigés par l'arrêté du ministrechargé de l'économie (ou une copie de l'état annuel des certificatsreçus : DC 7), dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur, faute dequoi le marché ne lui est pas notifié.

Dès lors que le montant du contrat est égal ou supérieur à 3 000 euros,le candidat retenu doit en outre fournir les pièces mentionnées àl'article R. 324-4 du code du travail (cf. travail dissimulé) s'il estétabli en France ou bien celles de l'article R. 324-7 s'il est établi àl'étranger.
Ce nouveau dispositif a été introduit dans le code du travail parl'article 71 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative àl'assurance maladie (modifiant l'article L. 324-14 du code du travail)et par le décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travaildissimulé (modifiant les articles R. 324-4 et R. 324-7 du code dutravail). Désormais, le donneur d'ordre est tenu d'exercer, outre uncontrôle préalable avant la passation de toute commande, un contrôle,tous les six mois jusqu'à l'exécution du contrat, du respect par lecocontractant de l'administration de ses obligations de déclarationauprès des organismes de protection sociale et de l'administrationfiscale.

De plus, si votre entreprise a été créée fin janvier 2009, vous n'avezaucun DC7à produire. Il vous faut juste faire une note qui stipulebien que votre entreprise a été créée fin janvier 2009 et donc que parla force des choses vous n'avez pas encore été soumis aux obligationsfiscales.




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