Pendant la réponse

L'acheteur public peut-il encore demander une double enveloppe ?

Le
Suite aux réformes du CMP, l'article 57 introduit la suppression de ladouble enveloppe (l'enveloppe candidature et l'enveloppe offre) en appel d'offre restreint. Le point positif de cettemesure est l'allégement du formalisme administratif puisqu'avec cettemesure tous les documents liés à la candidature et à l'offre serontdans une seule enveloppe. Il n'y aura plus d'inversion possible entreles documents à glisser dans l'enveloppe candidature et offre. Cettemesure facilite donc le formalisme pour les entreprises et évite d'êtrerejeté bêtement.

Cependant, cet allégement de formalisme ne s'applique qu'au procédured'appel d'offre restreint. C'est-à-dire que celui-ci ne s'applique pasaux marchés à procédure adaptée (MAPA), dans laquelle l'acheteur publicpeut maintenir le système de la double enveloppe puisqu'il a le choixdans l'organisation de la procédure.

Enfin, le fait de ne pas respecter cette réforme dasn le cas deprocédure d'appel d'offre ouvert ne peut pas entraîner l'annulation dumarché.

Cf. Lesprincipales modifications du CMP 2009 et les répercutions pour les PME

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