Intérêts moratoires
Le
Somme attribuée par l'administration lorsqu'elle ne respecte pas les délais de paiement fixés par le CMP (45 jours maximum pour payer ses fournisseurs, sauf pour le service de santé de l'armée où le délai de paiement maximum de paiement est fixé à 50 jours). Une fois ces délais dépassés, l'entreprise peut demander à l'administration qu'elle paye des intérêts moratoires. Calculer vos intérêts moratoires en ligne