Facture
Le
En général , lorsqu'une entreprise est retenue pour exécuter un marché public, elle émet une facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation du service. La facture doit être émise en 2 exemplaires : une pour l'administration et une pour l'entreprise. La facture doit reprendre les mêmes modalités qu'une facture émise entre 2 entreprises, c'est à dire le nom des parties, adresses, date de la vente ou de la prestation, la quantité, la domiciliation précise, et le prix unitaire hors taxe ainsi que les remises accordées lorsque le montant est chiffrable.