Accompte
Le
Lorsque les conditions du marché le prévoit, l'entreprise peut se voir attribuer une avance financière lorsque le délai pour exécuter le marché est fixé à plus de 3 mois. L'acompte pour l'exécution du marché est de 1 mois lorsqu'il s'agit d'une PME, d'une société coopérative d'artisans ou d'artistes, un atelier protégé, une société coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs agricoles ou un artisan, pour les marchés de travaux et à la demande de l'entreprise pour les marchés de fournitures et services. On distingue les acomptes sur approvisionnement et les acomptes relatifs à l'exécution du marché.