C'est officiel : le décret permettant de remonter le seuil de 4000 à 15 000 euros HT en deçà duquel il n'est pas obligatoire de lancer une procédure et publier un AAPC, vient d'être publié au journal officiel du 11 décembre 2011.
Concrètement, cela signifie que les organismes publics ne seront pas obligés de recourir à une publicité et à une procédure de mise en concurrence.
Pour ces achats, ils devront toutefois veiller à assurer une bonne utilisation des deniers publics c'est-à-dire acheter de manière pertinente tout en veillant à choisir des prestataire différents.
Afin d'y voir plus clair, le Minefe a publié une fiche expliquant les modalités d'utilisation de ce nouveau décret. Vous pouvez accéder à cette fiche sur le décret du relèvement du seuil ici.
A noter :Le Ministère précise que les organismes publics qui sont dispensés de procédures en dessous de 20 000 euros, garde ce seuil.
Cette modalité s'applique à tous les appels d'offres lancés à partir du 12 décembre 2011. Elle ne s'applique pas aux marchés publics lancés avant le 11 décembre 2011.
Pour en savoir plus :
- Les seuils de publication au BOAMP
- Voici les nouveaux seuils de marchés publics européens
- Le décret relevant le seuil de 4000 à 15000 euros bientôt signé !
Le seuil des 15 000 euros dans les marchés publics est officiel : publication du décret
Le