Une commission de l'assemblée nationale, a adoptée le 5 octobre dernier, une proposition visant à remonter le seuil d'obligation de publicité de 4 000 euros à 15 000 euros. Cela signifierait qu'en dessous de 15 000 euros, il serait possible de passer un marché de gré à gré. (= sans publicité et avec une mise en concurrence allégée.)
Cette mesure s'inscrit dans un rapport comportant 90 autres mesures visant à simplifier la vie des entreprises. Retrouvez sur le site de l'Assemblée Nationale l'ensemble de ces mesures.
De notre point de vue, cette proposition aura du mal à être adoptée dans la mesure où le conseil d'état a annulé il y a quelques mois le seuil de 20 000 euros pour le repasser à 4000 euros.
Pour aller plus loin :
- Les seuils de publication aux BOAMP
- Fiche pratique : détecter efficacement les marchés publics au-delà de 4000 euros
Le seuil de 4000 euros bientôt remonté à 20 000 euros ?
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