Le Député Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, vient de soumettre une proposition de loi visant à imposer au maître de l'ouvrage d'informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l'appel d'offres. Cette proposition de loi est motivée par une volonté de créer plus de transparence :
"Il n'existe cependant pas d'exigence de communication des intentions de l'organisme public prêt à engager des travaux de génie civil. Une telle exigence pourrait être intéressante pour les collectivités territoriales concernées afin d'anticiper sur leur territoire d'éventuels aménagements.
Il serait donc opportun d'adresser une obligation de communication des intentions du maître de l'ouvrage et ce avant la publication de l'appel d'offres donc au début de la procédure d'attribution."
Proposition de loi : le maître de l'ouvrage doit informer les collectivités avant la publication de l'appel d'offres
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