Une publicité adéquate, qu’est ce que c’est ?
Sans doute s’agit-il pour le pouvoir adjudicateur, de référencer ses offres de marchés sur un nombre suffisant de supports de sorte que les candidats aux marchés puissent être suffisamment informés.
C’est à ce propos que Mme Marie-Jo Zimmerman, député de Moselle, pose la question suivante, en date du 30 mars 2010 : la publication d’offres de marchés sur un site payant, constitue t-elle une publicité adéquate ou doit-on considérer qu’il s’agisse d’une entrave au principe de libre accès à la commande publique ?
A cette question, le Gouvernement répond la chose suivante : après avoir rappeler brièvement le contenu de l’article 1er du Code des marchés publics, il envisage deux situations. La première selon laquelle il n’existe pas d’entrave au principe de libre accès à la commande publique lorsque les offres de marchés ont été publiées sur des sites accessibles gratuitement, puis recensées ensuite par des sites payants. Toutefois, il rappelle que la publication des offres de marchés par le pouvoir adjudicateur, exclusivement sur des sites payants, constitue une entrave au principe de libre accès à la commande publique.
Par là, le Gouvernement met en cause le prix exorbitant d’abonnement à ces sites qui empêche une diffusion suffisante des offres de marchés. Pourtant il admet que la publication de ces offres puisse intervenir sur des sites payant à condition que celles-ci soient également disponibles sur au moins un site accessible gratuitement et facilement par le ou les candidats potentiels.
Source :
- Question Parlementaire N°75156
- Article 1 du Code des marchés publics