Ainsi, selon le sénateur, se pose la question de savoir si, comme pour les accords -cadres, l'avis d'appel public à la concurrence pour un marché à bons de commande doit indiquer la valeur totale des prestations à réaliser ainsi que la valeur et la fréquence des bons à passer.
Tel est la question posée par Bernard Piras au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
L'annexe VII-A de la directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fourniture et de services dispose prévoit que dans le cadre des accords-cadres, l'avis de marché doit indiquer " la valeur totale des prestations estimées pour toute la durée de l'accord-cadre ainsi que, dans toute la mesure du possible la valeur et la fréquence des marchés à passer".
De plus, le formulaire standard d'avis de marché établi par le règlement CE n° 1564/2005 du 7 septembre 2005 précise que " l'estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée doit être indiqué, le cas échéant, et que la fréquence et la valeur des marchés à attribuer ne sont mentionnées que si elles sont connues".
Réponse du ministère
Ainsi, selon le Ministère de l'économie, l'indication de la valeur totale des prestations à réaliser, ainsi que la valeur et la fréquence des marchés à passer, n'est pas obligatoire et ne peut être fournie que si elle est connue.