Trois semaines après le discours de Douai du 4 décembre, annoncant le «plan de relance de l’économie», plusieurs point concernant les marchés publics sont déjà applicables :

Les deux décrets modifiant le code des marchés publics 2006 sont en effet parus au journal officiel, samedi 20 décembre :

• l’un pour appliquer le relèvement du seuil de dispense d’obligation de mise en concurrence et de publicité, qui passe de 4.000 euros à 20.000 euros;
• l’autre pour relever les seuils dits «communautaires» de passation de marchés pour les marchés de travaux sans notification à la Commission européenne, qui passent eux de 206.000 euros à 5,15 millions d’euros.

Cependant, le seuil de publicité à 90.000 euros, au-delà duquel les marchés publics doivent faire l'objet de mesures de publicité, n’est pas, lui, supprimé.
Ce texte prévoit aussi qu’il peut-être lui-même «modifié par décret».

Par ailleurs, le décret prévoit que le délai global de paiement d'un marché public, jusqu’ici fixé à 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, ne pourra excéder, pour ces orgagnismes:

• 40 jours à compter du 1er janvier 2009
• 35 jours à compter du 1er janvier 2010
• 30 à compter du 1er juillet 2010

Pour permettre aux collectivités de maîtriser les nouvelles règles, et éviter au maximum les contentieux, un guide devrait être édité par Bercy «qui permettra de sécuriser les procédures de passation des marchés pour les collectivités et qui sera de nature à lever un certain nombre de préventions.»

Pour le Premier ministre, les allégements visant les seuils ne «conduisent pas à être moins exigeant sur la transparence et sur le respect des règles de concurrence. Le seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité n’est pas modifié. Les règles seront plus claires et donc, plus faciles à faire respecter et à contrôler.»