Les exigences de publicité des appels d'offres sont de plus en plus contraignantes pour les acheteurs publics, selon le Conseil d'Etat dans un arrêt du 19 septembre 2007, la date de début d'exécution doit être précisée dans le DCE.

Dans les faits, un SDIS a lancé un appel d'offres relatif à l'acquisition et à la maintenance d'appareils respiratoires, l'avis a été publié au BOAMP et au JOUE, le 20 juillet 2006.
Une entreprise n'a pu se porter candidate car le fabricant était lui même candidat, ce qui l'empêchait d'obtenir l'habilitation nécessaire de ce dernier.

Cette entreprise exerce un référé précontractuel qui se base sur un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Elle se base sur le faut que ni l'avis de publicité ni le règlement de consultation n'indiquait la date de début d'exécution du marché, ni sa durée.

Les documents se limitaient à assimiler la date de début d'exécution à celle de la notification.

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à la demande d'annulation de la procédure en cause, le Conseil d'Etat a confirmé cette ordonnance.

Les juges administratifs n'exigent pas une date certaine mais imposent une date prévisible qui permet aux candidats d'avoir une idée du début d'exécution du marché pour lequel ils concourent. La référence à la date de notification aurait pu suffire si celle-ci avait été précisée ou prévisible, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Pour en savoir plus :Conseil d’Etat du 19 septembre 2007, requête n°298294, SDIS du Nord.