Quel est le seuil désormais dans le cadre des marchés publics soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ? 

Dans le cadre des marchés soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 06/06/2005, le seuil désigne ici le décret issu du Conseil d’État que le ministre chargé de l'économie le traduit en arrêté et ceci dans l'objectif de conclure un accord dans la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil, alors que la gratification du contractuel représente, même en partie, dans le privilège de profiter l'ouvrage, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, non industriel ni commercial, et les organismes cités par l'article 9. Aussi, l'arrêté vise les titulaires d'un contrat, de même nature que précédent, de se contracter avec des tiers cités par l'article 9. Ils ne doivent pas être touchés par l'article 9, de même non soumis au code des marchés publics.

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