La Direction des affaires juridiques vient de publier sur son site internet les modalités d'application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Tout comme la loi climat et résilience publiée quelques jours plus tôt, la loi communément appelée « séparatisme » contient plusieurs dispositions portant sur la commande publique.

Le respect des principes d'égalité, de laïcité et de neutralité

L’article 1er de la loi, qui concentre l’essentiel des dispositions, impose au titulaire d’un contrat de la commande publique d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. L’article précise que le titulaire doit « veiller à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité ». Même chose en cas de sous-traitance : le titulaire devra s’assurer du respect de ces obligations, tout en communiquant à l'acheteur chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession.

De nouvelles clauses depuis le 25 août 2021

Par ailleurs, la loi impose désormais que les clauses des marchés publics et des contrats de concession visant en l’exécution d’un service public « rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction ». Ceci s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 25 août 2021.

Les contrats en cours eux aussi concernés

La DAJ précise enfin que les contrats en cours devront être modifiés en conséquence si leur terme intervient après le 25 février 2023. Un délai est toutefois admis et cette modification devra être effective d’ici le 25 août 2022.