Avant la réponse

Ouverture à une externalisation de la prestation de recensement de la population

Le

L’article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite Loi Pacte a offert à titre expérimental la possibilité aux communes et établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) de faire, dans le cadre d’un marché public, appel à une entreprise extérieure pour des prestations de recensement de la population, une ouverture qui témoigne de l’impact de la Loi PACTE sur la commande publique. Les différentes modalités de ces prestations sont précisées par un décret du 14 novembre 2019.


Quelles sont les modalités à suivre ?


Il est de prime abord établi que la réalisation de ces enquêtes n’est ouverte qu’à des entreprises prestataires qui ont conclu une convention avec l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Cette convention doit nécessairement comporter l’engagement du prestataire de respecter les protocoles d’enquête tels que définis par l’institut, de s’attacher à ce que ses agents recenseurs aient une formation et de faire en sorte que ces derniers se limitent lors des enquêtes aux seules opérations de recensement, tout autre objet tel que des prestations commerciales ou des prestations de service étant exclu. Toute entreprise qui manquera à ses obligations s’expose à une possible résiliation unilatérale de la convention par l’Insee. 

Enfin, les collectivités appelées à faire cette expérimentation seront désignées par décret. Elles devront, pour mettre en œuvre la faculté à elles offerte par l’expérimentation, avoir procédé à la signature du contrat avec l’entreprise prestataire avant le 31 octobre de l’année précédant l’enquête et communiquer à l’Insee la date de signature.


L’Insee, un référent absolu


L’Insee est, pour ces enquêtes de recensement qui porteront sur les années 2021, 2022 et 2023, le référent par excellence vers lequel se tourner. Tout d’abord, les entreprises désireuses de participer à l’expérimentation sont tenues d’informer l’Insee de leur intention avant le 30 avril de l’année précédant l’enquête. Les entreprises participantes devront ensuite, pour chacune de ces enquêtes, communiquer à l’Insee un bilan de l’opération avant le 30 avril de l‘année précédant l’enquête. Doivent figurer dans ce bilan des informations sur les moyens employés, le nombre d’enquêtes réalisées, les modalités d’exécution des enquêtes et le coût facturé pour chacune des communes.

L’Insee établira pour sa part avant le 31 décembre de chacune des trois années d’enquête un bilan qui comportera une analyse des principaux indicateurs statistiques et une analyse des résultats relative notamment au coût d’organisation, aux modalités de collaboration avec l’entreprise prestataire et à l’efficience générale du dispositif.

Découvrez les avis de marchés publics en lien avec cet article:
- MARCHÉ DE NETTOYAGE DES LOCAUX DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER.Type de marché : ServicesProcédure : Procédure adaptée ouverteTechnique d'achat : Sans objetLieu d'exécution : Se référer au DCE.Description : Exécution de prestations de nettoyage de locaux administratifs situés :- site n°1 : Siège - 2701 Route d'Orléans - 18230 SAINT DOULCHARD- site n°2 : Antenne - 794, rue Pelletier Doisy - 18200 SAINT AMAND MONTROND.Marché conclu pour 2 ans ferme, à compter du 1er janvier 2024.Forme du marché : Prestation divisée en lots : nonLes variantes sont exigées :NonConditions de participation Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :Aptitude à exercer l'activité professionnelle : Liste et description succincte des conditions : Se référer au RC.Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Se référer au RC. Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Se référer au RC.Marché réservé : NONRéduction du nombre de candidats : NonLa consultation comporte des tranches : NonPossibilité d'attribution sans négociation : OuiVisite obligatoire : Oui Se référer au DCE.Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération70% Valeur technique30% PrixRenseignements d'ordre administratifs : Auprès du pouvoir adjudicateur.L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : OuiPrésentation des offres par catalogue électronique : Interdite Remise des offres : 13/11/23 à 12h00 au plus tard.Envoi à la publication le : 10/10/2023Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.pro-marchespublics.com
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