L’OBLIGATION DE L’ACHETEUR DE RESPECTER LES RÈGLES LOCALES

Un acheteur qui lance une procédure de marché public ou de concession doit respecter, à chaque étape, les règles de la commande publique (les principes fondamentaux, obligations de publicité, allotissement etc.).

Ces règles forment le socle de la commande publique, et garantissent une juste compétition entre les candidats et une bonne utilisation des deniers publics. Cependant, l’acheteur ne peut se limiter à appliquer ces règles. Il doit également prendre en compte les règles nationales qui s’appliquent au domaine d’activité du marché ou de la concession en question, ainsi que les règles locales qui s’appliquent à sa zone géographique (préfecture, commune etc.).

En effet, ce sont les règles nationales qui régissent chaque domaine d’activité (agriculture, commerce, publicité, transports etc.), et délèguent l’établissement d’un règlement aux autorités locales lorsque cela paraît nécessaire. Selon le domaine d’activité dans lequel un contrat de commande publique s’inscrit, l’acheteur doit donc prendre en compte toute législation ou règlement le concernant.

EXEMPLE : LE RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ

La publicité en agglomération est régie par le code de l’environnement. L’article L.581-9 donne une définition générale des obligations en la matière, et l’article L.581-14 délègue aux autorités locales la responsabilité d’élaborer « un règlement local de publicité ». Autrement dit, il revient aux élus locaux d’adapter les provisions du code de l’environnement aux spécificités locales de leur zone d’autorité.

Ainsi, tout contrat public relatif à l’exploitation d'infrastructures de publicité en agglomération doit respecter le code de l’environnement et, le cas échéant, le règlement local qui s’applique à la zone d’application de ce contrat. En cas de non-respect de ces règles, le contrat peut être annulé par le juge administratif.

Tel a été le cas le 18 septembre 2017. Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur une demande d’annulation d’un contrat de concession lancé par la Ville de Paris, relatif à l’exploitation de mobilier urbain supportant de la publicité. Il a déclaré que le contrat de concession ne respectait pas le règlement local de publicités de la Ville de Paris, et devait à ce titre être annulé.

DE L’IMPORTANCE DES RÈGLES LOCALES

Le respect des règles nationales et locales qui s’appliquent à des secteurs d’activité spécifiques est donc un facteur essentiel de la commande publique, au même titre que le respect des décrets de mars 2016. Ainsi, l’ignorance par un acheteur d’une loi ou d’un règlement, qu’ils soient européens, nationaux ou locaux, constitue un manquement à ses obligations et peut conduire à l’annulation de la procédure.

Nous rappelons aux entreprises qu’elles ont le droit, et même le devoir, de communiquer au sujet de tout manquement d’un acheteur à ses obligations. Elles disposent de plusieurs moyens pour le faire, et notamment en posant des questions à l’acheteur pour qu’il justifie son choix de procédure, ou bien déposer un recours devant le juge administratif.