Avant la réponse

Quelle est la durée d’un marché public passé par une collectivité territoriale ?

Le
D’après l’article 16 du Code des marchés publics, la durée d’un marché public peut être librement fixée par la collectivité selon « la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique ». Excepté dans le cas des accords-cadres et des marchés à bons de commande, limités eux à 4 ans (articles 76 et 77), cependant cette limitation est levée dans « des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet, ou par le fait que leur exécution nécessite des investissement amortissables sur une durée supérieure à 4 ans ».

Ainsi il n’est pas nécessaire d’ajuster la durée du contrat avec celle d’amortissement d’éventuels investissements, contrairement au régime des délégations de service public. Il semblerait pourtant judicieux d’imposer une limite liée à l’amortissement des investissements réalisés pour l’exécution du marché, afin d’en assurer l’efficacité.

Pour aller plus loin :
Une question sur les Marchés Publics? Nous vous répondons dans les plus brefs délais.
Construire un mémoire technique de qualité pour remporter des Marchés Publics. 

Autres articles similaires

Bien gérer la fonction achat dans les marchés publics, quelles pistes à suivre ?

Approches pour la réussite de l’achat publicDans le domaine des marchés publics,...

Zoom sur le marché global de performance

Les marchés globaux de performances (MGP) émergent comme une stratégie cl&eacut...

Une commande publique de plus en plus responsable ?

En 2021, le poids de la commande publique dans l’économie représentait 95,2 mill...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer