Avant la réponse

Mise à jour du guide des bonnes pratiques

Le
La direction des affaires juridiques du ministère des Finances a actualisé le guide des bonnes pratiques auxquelles les acheteurs publics doivent se conformer. Elle a notamment inséré dans ce guide les modifications des dispositions légales et réglementaires applicables au commandes publiques. Il convient de rappeler que ces dispositions qui sont contenues dans le décret du 29 mars 2013 et dans la loi du 10 juillet 2014 ont notamment pour objectif de remédier aux retards de paiement et au manque de loyauté dans la concurrence sociale. En outre, la remise à jour inclut les dispositions du décret du 26 septembre 2014 relatives à la simplification des réponses aux appels d'offres lancés par des acheteurs publics. Ainsi, lorsqu'une entreprise répond à plusieurs appels d'offres lancés par la même administration, elle ne doit présenter qu'une seule fois les documents demandés.

Enfin, le guide remis à jour précise qu'une offre présentée par une entreprise dans le prix est très bas ne doit pas être rejetée uniquement pour cette raison, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État qui a rendu le 29 mai 2013 un arrêt important en la matière. 

Pour aller plus loin: 

Autres articles similaires

Bien gérer la fonction achat dans les marchés publics, quelles pistes à suivre ?

Approches pour la réussite de l’achat publicDans le domaine des marchés publics,...

Zoom sur le marché global de performance

Les marchés globaux de performances (MGP) émergent comme une stratégie cl&eacut...

Une commande publique de plus en plus responsable ?

En 2021, le poids de la commande publique dans l’économie représentait 95,2 mill...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer