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Examen nécessaire au parlement pour la transposition des directives européennes

Le
Transposition des directives européennes, le Sénat demande un examen par le Parlement.

Le 28 mai 2014, Jean-Pierre Sueur, le président de la commission des lois du Sénat a rendue publique une communication relative à la nouvelle règlementation européenne. Cette règlementation concerne les marchés publics et les concessions. Dans sa communication, Jean-Pierre Sueur approuve les propositions comme l'allègement des procédures lors des concessions, ainsi que la plus grande liberté donnée aux collectivités territoriales dans la gestion des services publics. Cependant, il annonce que la commission des lois du Sénat s'oppose à la proposition faite par Pierre Moscovici. En effet, le gouvernement français désire transposer la nouvelle règlementation européenne directement, en prenant des ordonnances. Le gouvernement compte ainsi prendre des décisions qui pèseront sur l'avenir : il s'agit de simplifier la passation des marchés et de l'uniformiser. La commission des lois du Sénat refuse cette prise de décision par ordonnances. Elle demande que la transposition des directives européennes soit plutôt examinée par le Parlement. Elle estime, en effet, que les sujets concernés (la législation de l'attribution des marchés publics ou les règles du partenariat privé-public) sont trop importants pour échapper à une étude sérieuse effectuée par les députés.

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