Le 14/06/2013

La question du sénateur de Moselle, M. Jean-Marc Todeschini s'adresse à Madame la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Il souhaite mettre en lumière les inégalités dans l'accès à la protection sociale complémentaire et plus généralement les difficultés d'accès aux soins médicaux pour les agents territoriaux, en s'appuyant sur un sondage effectué par l'institut IFOP.
En effet, selon cette enquête, environ la moitié des agents territoriaux gagnant moins de 1 500 ? mensuels, lesquels représentent une part importante au sein de la fonction publique territoriale, affirment renoncer à des soins médicaux, pour deux raisons principales : le faible taux de remboursement par la sécurité sociale et les difficultés pour avancer les frais. Les principaux soins ainsi sacrifiés sont les soins dentaires, l'optique et les consultations de médecins spécialistes.
Le problème n'est pas nouveau ni inconnu, puisqu'il avait déjà fait l'objet d'attentions gouvernementales ; en effet, un décret du 8 novembre 2011 avait tenté de remédier à cette situation en instituant une procédure de labellisation : un organisme certificateur était chargé d'octroyer des agréments à des assureurs et mutuelles, en fonction du respect des critères sociaux définis par le décret, et la collectivité territoriale devait favoriser les contrats conclus avec ces organismes ainsi agréés, notamment en participant financièrement sur présentation d'une attestation d'adhésion de l'agent à une garantie labellisée. Or, moins de la moitié des collectivités a mis en place ce dispositif et seuls 20 % des employeurs locaux interrogés par la Mutuelle nationale territoriale octroient effectivement une aide à leurs agents afin d'acquérir une mutuelle.
C'est pourquoi le sénateur demande à la ministre de quelle manière le Gouvernement va s'y prendre pour faciliter la souscription à une complémentaire santé de la part des employeurs territoriaux, et notamment s'il compte renforcer cette procédure de labellisation ou par exemple créer une obligation de participation financière.

Pour aller plus loin :
- Consultez le code des marchés publics
- Les procédures de marchés publics