Les députés européens viennent de dire oui à l'unanimité à la réciprocité dans les marchés publics après la décision favorable des sénateurs. Pour autant, il reste encore du chemin à parcourir.
Selon la Commission européenne, les entreprises de l'Union Européenne perdent plus de 12 milliards d'euros à cause de la fermeture de leurs marchés publics par des pays tiers. Pour mettre un terme à cette situation intenable pour les grandes entreprises et les PME, Bruxelles soutenue par le parlement européen a émis un certain nombre d'idées. Elle a décidé de lutter contre les méthodes discriminatoires. De plus, Bruxelles propose d'exclure les firmes des pays tiers, dont les marchés ne sont pas ouverts, des appels d'offres de l'Union Européenne. Cette décision va d'une part permettre aux États de supprimer des marchés de plus de 5 millions d'euros, les offres non réglementaires des engagements pris par l'Union Européenne et qui pourraient atteindre près de la moitié de l'offre. D'autre part, elle va permettre à la Commission Européenne de se pencher sur de probables mesures de restriction.
Les députés ont donc tous été favorables à la réciprocité dans les marchés publics et ils l'ont fait savoir lors d'un vote au parlement européen le 28 Février 2013. L'adoption de ce projet sur la réciprocité a été bien accueillie par la classe politique de même que les entreprises. La ministre française du Commerce Extérieur Nicole Bricq n'a pas manqué de souligner la valeur politiquement symbolique de cette adoption mais si elle n'a pas de poids juridique.
Pour aller plus loin :
- La FFB64 contre la concurence déloyale d'entreprises étrangères dans les marchés publics
- Construire un mémoire technique impactant pour répondre aux marchés publics
- Plan de bataille de la commission européenne en faveur d'une réciprocité en matière des marchés publics appuyé par le Sénat
Les députés vote en faveur de la réciprocité dans les marchés publics
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