Le commerce est mondial, encore faut-il que tout le monde puisse avoir accès à tous les marchés publics. Or on sait que des pays favorisent un protectionnisme personnel, refusant à d'autres la possibilité d'accéder aux marchés existants. Une proposition de résolution européenne a été votée le 6 novembre pour pouvoir lutter contre ce type de pratiques discriminatoires. Le Sénat, à travers le vote de sa commission des affaires européennes, a voulu marquer les esprits et souhaite ainsi remettre à plat certaines pratiques du commerce international, qui ne sont pas équitables pour tous.
En effet, si l'Europe ouvre la plupart de ses marchés publics, des pays hors UE comme les Etats-Unis, ne sont pas aussi ouverts et ne laissent à la concurrence que quelques 30 % de leurs marchés, le Japon étant à peine à 28 %. L'Union Européenne a donc mis en ?uvre un plan de bataille pour arriver à une réciprocité en matière d'accès aux différents marchés publics.
Ce plan, on s'en doute, vise à forcer les pays tiers à ne pas introduire de clauses restrictives et abusives dans les offres, comme des services ou produits non couverts par les engagements internationaux de l'Europe et qui se monteraient à plus de 50 % de la valeur de l'offre, celle-ci étant au départ supérieure à 5 millions d'euros. En effet, certaines mesures restrictives peuvent être définies comme étant tout à fait discriminatoires. De telles offres de pays tiers seraient donc refusées sur le marché de l'Union Européenne.
Le texte demande également de pouvoir obtenir la possibilité d'enquêter sur les mesures discriminatoires, possibilité donnée dans ce cas-là à la Commission européenne. Cette mesure pourrait permettre à la Commission d'inciter fortement le pays tiers, initiateur de telles mesures, d'engager une concertation. Sans résultat, ce pays pourrait voir son accès à des marchés de l'Union, fortement réduit, accès réduit au niveau des secteurs des marchés. Les mesures de coercition pourraient même arriver sur le terrain des pénalités de prix. Enfin, le Sénat souhaite que la Commission européenne exige une réciprocité effective pour l'accès aux marchés publics. En effet, la révision de l'Accord sur les marchés publics, ainsi que la négociation d'accords commerciaux pourrait tout à fait inclure cette exigence.
Pour aller plus loin :
- Montant de la commande publique en France
- Désaccords européens au niveau des marchés publics
- Internet est une source d'économie pour les marchés publics européens
Plan de bataille de la commission européenne en faveur d'une réciprocité en matière des marchés publics appuyé par le Sénat
Le