Fournir les bilans financiers des trois derniers exercices est une étape indispensable pour de répondre à un appel d'offres, mais d'après Bérengère Poletti, députée des Ardennes, cette exigence prive les nouvelles sociétés dont le bilan n'est pas encore clos de soumissionner.

En réponse à une question parlementaire sur ce sujet, la ministre de l'économie explique qu'il est nécessaire de contrôler la fiabilité financière des entreprises et  qu'au moins un des documents de la liste fixé par l'arrêté du 28 août 2006 doit être  demandé  a condition qu'il ait un lien avec l'objet du marché.

La ministre précise l'existence de différents outils permettant la démonstration par une société de ses capacités financières utile à l'exécution du marché.

• L'article 45-III alinéa 1 du Code des marchés publics prévoit que la société peut justifier des capacités financières des opérateurs économiques sur lesquelles elle peut compter.


• L'article 45-III alinéa 2 du même code autorisant les candidats à prouver leur capacité financière « par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur ». La ministre de l'Economie préconise d'autoriser « de manière systématique » les candidats à prouver leur fiabilité financière par des documents jugés équivalent à ceux listés.