La Commission européenne par avis motivé du 23 Novembre dernier, demande à la Belgique de se conformer aux règles en matière de marchés publics.

La Commission reproche à la Belgique, dans une affaire d’entretien et de remise à neuf d’établissements d’enseignements, d’avoir lancé une procédure négociée alors même que le marché ne disposait pas des caractéristiques prévues pour avoir recours à cette procédure. A cette fin la Commission Européenne rappelle que la procédure négociée ne peut être engagée que dans des circonstances bien particulières.

La procédure négociée aux yeux de la Commission si elle peut dans cas particuliers mettre en œuvre, reste une procédure délicate tant elle permet les inégalités entre les candidats, et manque de transparence. Rappelons que dans la directive européenne relative aux marchés publics, les procédures normales de passation des marchés publics sont la procédure ouverte et la procédure restreinte. Les autres procédures si elles ont été admises, ne le sont que dans cas limitativement énuméré aux articles 30 et 31 de la directive européenne relative aux marchés publics.

Source : https://europa.eu/