Avant la réponse

Les marchés publics de la défense et de la sécurité

Le

Le 27 Octobre dernier, se fut l’occasion pour le Ministre de la défense de défendre son projet de loi « relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés ».  Le principal objectif que poursuit le Ministre est la simplification des procédures liées à la passation des marchés publics de la défense et de la sécurité.

Alors qu’il s’agit de marchés publics dont le contenu est parfois soumis à des règles strictes compte tenu de leur nature, la conséquence de cette loi si elle venait à être entérinée, dispenserait les pouvoirs adjudicateurs du respect des règles communautaires notamment lorsque la sécurité de l’Etat est en jeu.

 

 

Source :

https://www.gouvernement.fr/gouvernement/controle-des-importations-et-exportations-de-materiels-de-guerre-et-de-materiels-assimi

 

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