Le 27 Octobre dernier, se fut l’occasion pour le Ministre de la défense de défendre son projet de loi « relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés ».  Le principal objectif que poursuit le Ministre est la simplification des procédures liées à la passation des marchés publics de la défense et de la sécurité.

Alors qu’il s’agit de marchés publics dont le contenu est parfois soumis à des règles strictes compte tenu de leur nature, la conséquence de cette loi si elle venait à être entérinée, dispenserait les pouvoirs adjudicateurs du respect des règles communautaires notamment lorsque la sécurité de l’Etat est en jeu.

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https://www.gouvernement.fr/gouvernement/controle-des-importations-et-exportations-de-materiels-de-guerre-et-de-materiels-assimi