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Les règles de passation des marchés publics de la Banque Centrale Européenne

Le

Le 27 juillet 2010, la BCE a modifié ses règles de passation des marchés publics.

N’est désormais plus exclu du champ d’application les marchés de prestations de services et de fournitures de biens. Toutefois n’entre pas dans le champ d’application les accords de coopération entre la BCE et les BCN (Banques centrales nationales).

Désormais les seuils sont alignés : 193.000 € H.T pour les marchés de fournitures et services et 4.845.000 € H.T pour les marchés de travaux. La spécifié française du seuil de 90 000 euros (publication au BOAMP) n'est pas présente. 

 

Les modifications apportées permettent également à la BCE de ne pas se conformer aux exigences procédurales. Elle peut passer un marché directement avec un fournisseur pour les marchés de service de santé notamment. La BCE pourra prolonger un marché d’une durée supérieure à la durée initiale du marché.

 

La transparence de la procédure est mise à l’honneur : les candidats pourront à présent accéder aux documents administratifs.

 

Le régime de passation des marchés publics de la BCE est un régime dérogatoire, toutefois il apparaît ici une volonté de s’adapter aux règles de passation au fur et à mesure des évolutions du droit des marchés publics.

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