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Les marchés publics sont particulièrement concernés par un arrêt du Tribunal Administratif qui peut paraître surprenant au premier abord. En effet cet arrêt du 19 juillet 2010 considère que « la recevabilité d’une requête en référé précontractuel n’est pas subordonnée à sa communication simultanée au pouvoir adjudicateur ». A ce titre rappelons que d’autres tribunaux se sont prononcés sur ce sujet en estimant que la communication simultanée était essentielle.

Source : https://www.economie.gouv.fr/directions\\\\_services/daj/lettre/2010/lettre82/Editorial.html