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La lettre d'information mensuelle de la DAJ

Le

 Synthèse des actualités juridiques et réglementaires, la DAJ publie sa lettre d’information mensuelle.

Les marchés publics sont particulièrement concernés par un arrêt du Tribunal Administratif qui peut paraître surprenant au premier abord. En effet cet arrêt du 19 juillet 2010 considère que « la recevabilité d’une requête en référé précontractuel n’est pas subordonnée à sa communication simultanée au pouvoir adjudicateur ». A ce titre rappelons que d’autres tribunaux se sont prononcés sur ce sujet en estimant que la communication simultanée était essentielle.

 

Source : https://www.economie.gouv.fr/directions\\\\_services/daj/lettre/2010/lettre82/Editorial.html

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