Avant la réponse

Marchés Publics : ce qui va changer en 2010

Le


Voici les principales mesures qui vont changer en 2010 dans le monde des marchés publics

Réduction des délais de paiement :

Désormais, le délai de paiement pour la collectivité territoriale est de 35 jours.


En savoir plus sur les délais de paiement dans les marchés publics

 

Modification des principaux seuils


Voici les nouveaux seuils concernant les procédures utilisée à partir du 1er janvier 2010 :

  • Le seuil de 412 000 euros est remplacé par 387 000 euros
  • Le seuil de 5 150 000 euros est remplacé par 4 845 000 euros
  • Le seuil de 133 000 euros est remplacé par 125 000 euros
  • Le seuil de 206 000 euros est remplacé par 193 000 euros


En savoir plus sur les seuils dans les marchés publics

La réponse électronique devient obligatoire dans certains cas

Dans certains cas la réponse électronique aux marchés publics devient obligatoire :

  • A compter du 1er janvier 2010 : pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques, l'entreprise devra transmettre OBLIGATOIREMENT par voie électronique son dossier de candidature.
  • A compter du 1er janvier 2010 : l'acheteur pourra imposer la transmission des dossier de candidature par voie électronique.
    Ces mesures concernent les marchés publics de plus de 90 000 euros HT


En savoir plus sur la dématérialisation des marchés publics

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