Le décret effet utile a été publié au journal officiel le 4 septembre 2009, et donc rentre en application depuis quelques jours.
Ce décret est appelé décret " effet utile " car il vient corriger de nombreux bugs et imperfections de la réforme de décembre 2008 modifiant le CMP2006.

Voici un récapitulatif de ces modifications et corrections :

Harmonisation des articles du code des marchés publics :

• L'article 50 est précisé afin de favoriser le recours aux variantes dans les MAPA. Il s'agit principalement de correction pour accorder les principes du CMP.
  De plus, il est précisé pour les procédures formalisées que si aucune mention relative aux variantes n'est indiquée, celles-ci sont interdites.
  A l'inverse en procédure adapté, si rien n'est mentionné au sujet des variantes, il est possible d'en proposer.

• L'article 55, précise que la commission d'appel d'offres peut rejeter une offre anormalement basse que pour les procédures formalisées. Cela ne signifie pas que l'acheteur public ne peut pas rejeter des offres anormalement basses en procédure adaptée, mais cela précise le fait que la commission d'appel d'offres n'est pas obligatoire pour les procédures adaptées.

• L'article 77 est précisé. Dans le cas des marchés à bon de commandes multi-attributaire, l'acheteur public devra au minium choisir trois attributaires sous réserve que l'acheteur public ait reçu suffisamment d'offres de la part de candidats.

• En matière d'avances. Il est possible jusqu'à la fin 2009 d'accorder des avances aux entreprises pour les marchés dont le montant total est supérieur à 20 000 euros HT, même si ces derniers se trouvent déjà encours d'exécution.
  De plus, il est précisé qu'il est désormais possible de modifier les conditions et le taux de l'avance versé à l'attributaire par simple avenant une fois le marché signé.

Corrections d'erreur de rédaction

La double enveloppe
Le décret vient supprimer les mentions relatives à la " double enveloppe " (article 57 et article 160 du CMP)
L'alinéa II de l'article 58 concernant l'obligation de renvoyer les enveloppes contenant l'offre des entreprises éliminées en appel d'offres ouvert est supprimé.

La commission d'appel d'offres (CAO)
La commission d'appel d'offres pour l'Etat et les établissements publics de santé est supprimée. Cela applique des modifications au niveau de l'article 8, article 22, et article 24.
La mention à l'article 18 relative à l'obligation de constituer une CAO pour l'UGAP est également supprimée.

Autres modifications significatives du décret effet utile

L'article 129 du CMP relatif à la commission des Marchés Publics de l'Etat (CMPE) est modifié. Désormais, nous parlerons de la commission consultative des marchés publics (CCMP)

Harmonisation avec le droit communautaire : suppression de l'obligation de mise en demeure avant de pouvoir saisir le juge pour les marchés publics relevant de l'ordonnance du 6 juin 2005.