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Mise en demeure de l'Italie afin de respecter ses obligations dans le cadre de ses marchés publics

Le
La commission européenne a mis en demeure l'Italie de se conformer à l'arrêt du 13 septembre 2007 rendu par la Cour de justice des Communautés européennes concernant l’octroi, sans mise en concurrence, de concessions pour les services de paris des courses hippiques.

En effet, il apparaît qu'à ce jour, ces concessions illégales n'ont pas été annulées et une nouvelle procédure de mise en concurrence n'a toujours pas eu lieu.

Si l'Italie ne fait rien, la Commission pourra alors lui envoyer un avis motivé et en dernier ressort, elle pourra demander à la Cour de justice des Communautés européennes d’imposer une astreinte journalière jusqu'à la mise en conformité de sa procédure.

 

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