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Modification de la loi organique portant statut d'autonomie de la polynésie française - Influence sur les marchés publics

Le
La loi organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française modifie la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment concernant ses marchés publics.

Désormais, la Polynésie française fixera les règles applicables à la commande publique de la Polynésie française, de ses établissements publics, des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics dans le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics.

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