La réponse publiée dans le JO du Sénat du 24/01/2008 fut positive puisque « les biens acquis par l'intermédiaire de l'UGAP proviennent de marchés publics passés entre cette dernière et divers fournisseurs et prestataires. Dans tous les cas, il est stipulé dans ces marchés que le bénéfice des garanties liées aux biens vendus (garantie légale, responsabilité du fait des produits défectueux et, le cas échéant, garantie contractuelle additionnelle) est transmis au bénéficiaire de la prestation ».
Quelles garanties pour les marchés passés par l'UGAP ?
Le
Le sénateur M. Jean-Claude Carle avait interrogé en août 2006 le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait de savoir si les personnes publiques qui achètent par le biais de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) bénéficient automatiquement ou non de l’ensemble des garanties liées aux biens vendus.