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Marchés publics : le chiffre d'affaires prévisionnel, un sous-critère décisif ?

Le

Un sous-critère non décisif du fait du formalisme


Dans le cadre des marchés publics, il est des dispositions légales permettant à l’acheteur d’exiger certains documents des candidats, dont ceux faisant état du chiffre d’affaires rapporté sur les trois dernières années ou encore le chiffre d’affaires prévisionnel de son entreprise. Cette démarche vise à faire un choix sélectif parmi les postulants en préférant des entités dont le chiffre d’affaires garantit l’accomplissement des termes du marché. Cependant, le Conseil d’Etat rehausse le caractère non décisif du chiffre d’affaires en ce qui concerne le contrat de concession.

La Haute-Assemblée a évoqué l’irrégularité de l’intégration de la déclaration du chiffre d’affaires prévisionnel dans les conditions financières imposées aux candidats. Par ailleurs, ce critère dépend essentiellement et uniquement des déclarations faites par les soumissionnaires et à cet effet, ne sont retenues aucune responsabilité ni engagement à leur égard, la commune ne pouvant vérifier avec précision les dires de ces derniers. Aussi, ces déclarations ne sont pas des critères sélectifs à considérer, dans la mesure où l’acheteur recherche l’offre économique la plus avantageuse pour l’autorité concédante. En ce sens, ne sont pas recevables des motifs d’éviction d’un candidat sur la seule base de la déclaration de son chiffre d’affaires prévisionnel. Par conséquent, ce sous-critère est une option non impérative quoique prévue et acceptable dans les marchés publics.


Le contrôle du Conseil d’État sur l’étude des offres


Le juge du référé précontractuel est tenu de se manifester pour l’unique raison de la vérification du respect des obligations de publicité et de mise en concurrence qui sont imposées au pouvoir adjudicateur durant la signature du contrat de concession. Il ne sera pas tenu de se prononcer ni d’apprécier les critères respectifs des offres proposées dans le marché. Dans le cas où il serait saisi d’un moyen, il aura pour rôle de contrôler l’éventuelle dénaturation par le pouvoir adjudicateur du contenu d’une offre par méconnaissance ou altération manifeste des conditions sélectives envers l’attributaire du contrat du fait de son ignorance du principe légal auquel celui-ci est tenu, notamment l’égalité de traitement de tous les candidats à la commande publique. 

Découvrez les avis de marchés publics en lien avec cet article:
- MARCHÉ DE NETTOYAGE DES LOCAUX DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER.Type de marché : ServicesProcédure : Procédure adaptée ouverteTechnique d'achat : Sans objetLieu d'exécution : Se référer au DCE.Description : Exécution de prestations de nettoyage de locaux administratifs situés :- site n°1 : Siège - 2701 Route d'Orléans - 18230 SAINT DOULCHARD- site n°2 : Antenne - 794, rue Pelletier Doisy - 18200 SAINT AMAND MONTROND.Marché conclu pour 2 ans ferme, à compter du 1er janvier 2024.Forme du marché : Prestation divisée en lots : nonLes variantes sont exigées :NonConditions de participation Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :Aptitude à exercer l'activité professionnelle : Liste et description succincte des conditions : Se référer au RC.Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Se référer au RC. Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Se référer au RC.Marché réservé : NONRéduction du nombre de candidats : NonLa consultation comporte des tranches : NonPossibilité d'attribution sans négociation : OuiVisite obligatoire : Oui Se référer au DCE.Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération70% Valeur technique30% PrixRenseignements d'ordre administratifs : Auprès du pouvoir adjudicateur.L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : OuiPrésentation des offres par catalogue électronique : Interdite Remise des offres : 13/11/23 à 12h00 au plus tard.Envoi à la publication le : 10/10/2023Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.pro-marchespublics.com
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