Les marchés publics étant conditionnés par des principes d’égalité de traitement, de transparence et de libre accès à la commande publique, il n’est guère surprenant qu’il y soit également fait mention d’une charte de déontologie. C’est un document dont l’objectif est d’encadrer les relations entre les acheteurs et les différents acteurs impliqués dans l’achat public. En effet, du fait du risque des dérives qui peuvent découler des interactions entre les acheteurs, les fournisseurs ou les opérateurs économiques, il convient de leur fournir un repère qui leur permette de rester dans la légalité.
La charte de déontologie, qu’est-ce que c’est ?
La charte de déontologie sert d’outil de sensibilisation, mais se présente également comme un cran de sûreté, qui, bien que facultatif joue un rôle essentiel dans le maintien des bonnes pratiques dans les marchés publics. En outre, se doter d’une charte de déontologie envoie une bonne image des collectivités et permet d’ancrer des habitudes exemplaires dans les circuits de la commande publique.
En outre, certains services de l'Etat se sont dotés d'une charte déontologique. C'est notamment le cas de la Direction des Achats de l'État (DAE) qui s'engage à améliorer ses pratiques d'achat, à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'à soutenir l'innovation, en s'appuyant sur des valeurs écoresponsables fortes et porteuses de sens. Cette direction gère les marchés interministériels et agit au nom des établissements publics de l'État, apportant son expertise et ses conseils dans un esprit de transformation et d'amélioration de la fonction "achat". C'est à ce titre qu'elle a rédigé une charte déontologique mise à jour récemment en septembre 2022. En adoptant et en intégrant cette charte de déontologie, la DAE envoie un signal fort, démontrant son engagement en faveur de pratiques d'achat exemplaires, respectueuses de l'intérêt général et de l'environnement. Cette démarche contribue à renforcer la confiance des citoyens envers l'administration publique et à promouvoir une culture de l'éthique dans le domaine des achats.
La charte de déontologie : sécuriser les marchés publics
On recense plusieurs manquements à la règlementation des marchés publics qui sont susceptibles de naître lors des échanges entre acheteurs, élus, fournisseurs ou entreprises. Il peut s’agir d’un délit de favoritisme, d’une prise illégale d’intérêts, de faux en écriture publique ou de corruption passive. Ces infractions sont autant d’évènements qui peuvent surgir aussi bien dans la phase de sourcing, durant la procédure de passation ou l’exécution du marché.
Etablir une charte de déontologie fait partie des meilleurs moyens de les éviter tout en mettant à la portée des acteurs des marchés publics, un guide pratique sur les limites à ne pas franchir. L’utilité de ce document se révèle également par sa capacité à mettre en lumière certains écarts réglementaires comme par exemple, l’affectation de marchés supplémentaires à un titulaire sans procédure de mise en concurrence.
