Avant la réponse

Une collectivité peut-elle supprimer une partie d'un bordereau signé dans le cadre d'une procédure adaptée ?

Le
Dans le cadre d’un marché public, la procédure est dite adaptée lorsque la valeur du marché est au dessous des seuils prévus. Il appartient au pouvoir adjudicateur, ici, une collectivité territoriale, de définir les modalités du contrat de marché public. Dans la mesure où le contrat engage les parties, la personne publique, tout comme l’entreprise chargée de l’exécution du contrat doit respecter l’ensemble des dispositions. Il ne doit en aucun cas modifier les éléments substantiels du marché. Il en est ainsi du bordereau de prix unitaires qui est considéré comme une pièce très importante du marché, puisque comprend des éléments cruciaux. Si la collectivité le supprime, l’économie du marché ne sera pas respectée. 



Autres articles similaires

La dématérialisation de la réponse des appels d’offres et les PME

Auparavant, il était envisageable de lancer un appel d’offres via un fichier papier. Ma...

Le label "management de la réponse aux appels d'offres" de CANEVA

Comme le souligne le "Moniteur" dans un nouvel article, la société de c...

Accord-cadre à bons de commande : que retenir ?

Les marchés publics en France jouent un rôle essentiel dans l'acquisition de biens,...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer