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Une entreprise admise en procédure de sauvegarde peut-elle soumissionner aux marchés publics ?

Le

Le plan de sauvegarde est arrêté par le Tribunal au vu du bilan économique et social de l'entreprise, pour une période ne pouvant pas excéder 10 ans. Il fixe les obligations et les engagements à respecter pour la sauvegarde de l'entreprise.

Rien n'interdit à une entreprise admise en procédure de sauvegarde, de soumissionner aux marchés publics. Toutefois, c'est au pouvoir adjudicateur d'être vigilent et de vérifier que la durée d'exécution du marché est couverte par la période d'observation du plan de sauvegarde. Il est nécessaire de procéder à cette vérification, puisque l'activité de l'entreprise pourra être arrêté à l'issu de cette période d'observation.

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